Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement
L'essentiel par l'éditeur
Le conseil municipal est l'organe compétent pour décider de la conclusion d'un contrat de commande publique, tandis que le maire, autorisé par le conseil, signe les marchés. Les délégations de pouvoir et de signature, encadrées par le Code général des collectivités territoriales, facilitent la gestion des marchés publics. Elles doivent être claires, formalisées et transmises au contrôle de légalité. La signature électronique, souscrite par le maire, peut optimiser le processus, mais nécessite une autorisation préalable.
Par principe, c’est l’organe délibérant de la collectivité qui est compétent pour décider de l’attribution d’un contrat de commande publique. Pour des raisons de bonne administration, toutefois, le pouvoir de décision peut parfois être transféré, par un texte ou une décision locale. De même, le pouvoir de signer, qui appartient normalement au maire sur délégation du conseil municipal, peut être aménagé de différentes manières et faire l’objet de subdélégations.
L’action de contracter étant importante pour une collectivité, ce type d’acte est prioritairement contrôlé par le préfet dans le cadre du contrôle de légalité. Il convient donc d’accorder une particulière attention à ces actes indispensables au bon fonctionnement de la collectivité.
Les marchés publics sont nombreux sur une année, à telle enseigne qu’il est logique que le maire ou le président de l’EPCI ne les signent pas – ou pas tous – en personne. Mais qui peut signer et engager la collectivité à leur place ? Et comment faire pour que la délégation de pouvoirs ou de signature soit régulière ? Notre schéma vous rappelle les grands principes en la matière.
Par principe, c’est le conseil municipal qui est compétent pour décider des affaires de la commune. Il est donc compétent lorsqu’il est délibéré sur le principe de lancer la passation d’un contrat de commande publique, et pour décider de la signature du contrat au terme du processus de sélection.
C’est en revanche le maire qui est compétent, sur le fondement de l’ article L. 2122-21 du CGCT , pour signer les marchés ainsi que les avenants et autres actes modificatifs (et par extension les marchés de partenariat). Sauf délibération contraire, il doit y avoir été autorisé préalablement par le conseil municipal.
Il en va autrement en matière de concessions de service public (anciennes délégations), où le conseil municipal, délibérant sur l’attribution du contrat, doit confi...
Contenu réservé aux abonnés
Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture
Il vous reste 84% à découvrir
Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)
Cette fiche est incluse dans l'offre :
Schémas de procédures administratives
Versionbeta
%20Copyright%202024%20Fonticons,%20Inc.--%3e%3cpath%20fill='%234d5356'%20d='M256%2040c118.6%200%20216%2096.1%20216%20216%200%20119.3-96.6%20216-216%20216-119.2%200-216-96.6-216-216%200-119.2%2096.6-216%20216-216m0-32C119%208%208%20119.1%208%20256c0%20137%20111%20248%20248%20248s248-111%20248-248C504%20119.1%20393%208%20256%208zm-36%20344h12V232h-12c-6.6%200-12-5.4-12-12v-8c0-6.6%205.4-12%2012-12h48c6.6%200%2012%205.4%2012%2012v140h12c6.6%200%2012%205.4%2012%2012v8c0%206.6-5.4%2012-12%2012h-72c-6.6%200-12-5.4-12-12v-8c0-6.6%205.4-12%2012-12zm36-240c-17.7%200-32%2014.3-32%2032s14.3%2032%2032%2032%2032-14.3%2032-32-14.3-32-32-32z'/%3e%3c/svg%3e){kind=small}
%20Copyright%202024%20Fonticons,%20Inc.--%3e%3cpath%20fill='%234d5356'%20d='M376%20232H8c-4.4%200-8%203.6-8%208v32c0%204.4%203.6%208%208%208h368c4.4%200%208-3.6%208-8v-32c0-4.4-3.6-8-8-8z'/%3e%3c/svg%3e){kind=small}
%20Copyright%202024%20Fonticons,%20Inc.--%3e%3cpath%20fill='%234d5356'%20d='M0%20180V56c0-13.3%2010.7-24%2024-24h124c6.6%200%2012%205.4%2012%2012v8c0%206.6-5.4%2012-12%2012H32v116c0%206.6-5.4%2012-12%2012h-8c-6.6%200-12-5.4-12-12zM300%2032h124c13.3%200%2024%2010.7%2024%2024v124c0%206.6-5.4%2012-12%2012h-8c-6.6%200-12-5.4-12-12V64H300c-6.6%200-12-5.4-12-12v-8c0-6.6%205.4-12%2012-12zm148%20300v124c0%2013.3-10.7%2024-24%2024H300c-6.6%200-12-5.4-12-12v-8c0-6.6%205.4-12%2012-12h116V332c0-6.6%205.4-12%2012-12h8c6.6%200%2012%205.4%2012%2012zM148%20480H24c-13.3%200-24-10.7-24-24V332c0-6.6%205.4-12%2012-12h8c6.6%200%2012%205.4%2012%2012v116h116c6.6%200%2012%205.4%2012%2012v8c0%206.6-5.4%2012-12%2012z'/%3e%3c/svg%3e){kind=small}
%20Copyright%202024%20Fonticons,%20Inc.--%3e%3cpath%20fill='%234d5356'%20d='M193.9%20256L296.5%20153.4l21.2-21.2c3.1-3.1%203.1-8.2%200-11.3l-22.6-22.6c-3.1-3.1-8.2-3.1-11.3%200L160%20222.1%2036.3%2098.3c-3.1-3.1-8.2-3.1-11.3%200L2.3%20121c-3.1%203.1-3.1%208.2%200%2011.3L126.1%20256%202.3%20379.7c-3.1%203.1-3.1%208.2%200%2011.3l22.6%2022.6c3.1%203.1%208.2%203.1%2011.3%200L160%20289.9%20262.6%20392.5l21.2%2021.2c3.1%203.1%208.2%203.1%2011.3%200l22.6-22.6c3.1-3.1%203.1-8.2%200-11.3L193.9%20256z'/%3e%3c/svg%3e){kind=small}